Qu’est-ce que le mesurage Boutin/Carrez ?
Pour toute transaction (location ou vente) d’un bien en copropriété de plus de 8m² à usage d’habitation, un mesurage est obligatoire. Il détermine la taille du bien et doit être indiqué sur les annonces immobilières.
Celui-ci permet de délimiter le(s) lot(s) de la partie privative des parties communes et, est utilisé dans le calcul des tantièmes de la copropriété, notamment dans le calcul des charges.
Loi Boutin et Loi Carrez, les différences ?
Pour une vente, nous parlerons de mesurage selon la Loi Carrez (superficie privative).
Pour une location, nous parlerons de mesurage selon la Loi Boutin (superficie habitable).
Dans les deux cas, le diagnostiqueur va mesurer la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Toutefois, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du rattachées au lot : combles et greniers aménageables, sous-sol, réserves, vérandas et autres volumes vitrés clos.
Tandis que la surface Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, uniquement les combles aménagés.
Quelle est sa durée de validité ?
Le diagnostic loi Carrez a une durée de validité permanente, sauf en cas de travaux susceptibles d’avoir modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier depuis sa réalisation.
Attention toutefois, en utilisant la Carrez d’une vente précédente, ce qui est tout à fait possible, le vendeur engage sa propre responsabilité sur le mesurage. En effet, le mesurage effectué par un diagnostiqueur n’est assuré que pendant 1 an.
Ce qu’il faut savoir
– Le règlement de copropriété avec la désignation et le descriptif du lot à mesurer est nécessaire pour établir le certificat de surface
– Si le diagnostic Loi Carrez est obligatoire, il ne doit pas forcément être réalisé par un expert. Le propriétaire peut être en mesure d’aller vers le calcul de la Loi Carrez en cas de vente. Cependant, la démarche n’est pas sans risque, car ce dernier n’est pas assuré.
En effet, la loi autorise la fixation d’une marge d’erreur qui peut aller jusqu’à 5 %. De plus, l’acheteur a la possibilité de demander une révision du prix de vente au prorata de la marge d’erreur sachant qu’il dispose d’un an à compter de la date de signature de l’acte de vente pour faire valoir ses droits.
Une révision du prix de vente de 5 % est généralement estimée à plusieurs milliers d’euros, d’où la nécessité de s’adresser à un expert qui pourra être tenu responsable en cas de soucis.
– Dans le cadre d’une location, le logement doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement. Ainsi, le bien doit comporter au moins une pièce principale ayant : Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m ;
Soit un volume habitable d’au moins 20 m².
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