Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
Mis en place en novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d’estimer la consommation d’énergie ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (ou d’un bâtiment).
Ce diagnostic doit être obligatoirement affiché et disponible sur toutes les annonces immobilières, qu’il s’agisse d’une vente, ou d’une location.
En quoi consiste ce diagnostic ?
Pour réaliser un DPE, une analyse des caractéristiques du bâtiment est réalisée (isolation et matériaux de construction, techniques de chauffage et de production d’eau chaude, refroidissement, aération, ventilation, sources d’énergie renouvelable ainsi que la zone climatique et l’altitude, l’éclairage et les autres équipements), afin de déterminer la consommation du bien et son taux d’émission de GES sur tous les logements.
Après cela, le diagnostiqueur établira des recommandations à titre indicatif pour améliorer le confort du bien en diminuant la consommation et l’émission de GES. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique
La durée de validité du DPE pour une vente comme pour une location est de 10 ans pour tous les diagnostics de performance énergétique réalisés à partir du 1 juillet 2021. Ceux réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, sont valables jusqu’au 31/12/2024. Tandis que ceux réalisés avant cette date ne sont plus valables.
Ce qu’il faut savoir
Quelques dates importantes :
– Depuis le 1er août 2022 : interdiction d’augmenter les loyers pour les logements classés F et G
– Depuis le 1er janvier 2023 : les logements consommant + de 450kw (énergie finale) sont interdits à la location (loi décence des logements)
– A partir du 1er janvier 2025 : les logements classés G (quel que soit l’énergie finale) seront interdits à location
– A partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F (quel que soit l’énergie finale) seront interdits à location
– A partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E (quel que soit l’énergie finale) seront interdits à location
Evolution de la réglementation :
Une nouvelle méthode de calcul pour les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) sur les petites surfaces est en cours d’introduction. Les DPE pour les surfaces inférieures ou égales à 40 m² recevront une nouvelle étiquette, délivrée par l’ADEME avec l’utilisation d’un coefficient pondérateur. Les propriétaires ayant réalisé un DPE à partir du 1er juillet 2021 sur un bien classé en catégorie F ou G peuvent dès maintenant simuler l’impact sur leur note énergétique sur le site de l’ADEME.
Si la nouvelle étiquette indique une consommation inférieure à 450 kWh/m²/an (énergie finale), aucune obligation de travaux immédiats pour une relocation n’est requise. Cependant, si le logement présente une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an (énergie finale), sa location reste interdite sans rénovation.
Cette nouvelle méthode de calcul demeure inchangée tant que le décret n’est pas publié au Journal Officiel de la République Française (JORF), prévu le 1er juillet 2024. Au besoin, ABC IMMODIAG reste à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires et vous accompagner dans vos démarches.
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