Qu’est-ce-qu’un état des lieux?
Un état des lieux est un document détaillant l’état d’un bien immobilier au moment où un bail est signé ou résilié. L’état des lieux a pour but de décrire l’état général du bien, ainsi que les éventuels défauts et dommages présents dans le bien.
L’état des lieux est réalisé par un professionnel qualifié, comme un huissier de justice ou un agent immobilier, qui inspecte l’ensemble du bien pour établir un inventaire précis des équipements et des installations présents dans le bien, ainsi que de leur état. Le professionnel prend également note de tous les éventuels défauts et dommages présents dans le bien, comme des fissures dans les murs ou des fuites d’eau.
L’état des lieux est un document central pour les locataires et les propriétaires d’un bien immobilier, car il permet de vérifier que le bien est en bon état au moment où le bail est signé ou résilié. Il permet également de protéger les deux parties en cas de litige sur l’état du bien, en fournissant une description précise de l’état du bien au moment où le bail a été signé ou résilié.
Comment se fait l’état des lieux ?
L’état des lieux est réalisé par un professionnel qualifié à l’image de notre entreprise ABC immodiag. Ce professionnel procède d’abord à une inspection visuelle de l’ensemble du bien pour repérer les éventuels défauts et dommages présents dans le bien. Il prend ensuite note de l’état général du bien, ainsi que des équipements et des installations présents dans le bien, comme les meubles, les appareils électroménagers, les systèmes de chauffage et de climatisation, etc.
Le professionnel rédige ensuite un rapport détaillé de l’état des lieux, qui décrit l’état général du bien, les équipements et installations présents dans le bien, ainsi que les éventuels défauts et dommages présents dans le bien. Ce rapport doit être signé par les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire, pour être valable.
Est-ce que l’état des lieux est obligatoire ?
L’état des lieux n’est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux avant et à la conclusion du bail, la loi ne précise toutefois pas qu’il doit être réalisé. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité envers les autres parties en cas de procès mettant en cause l’état du bien loué et les équipements dont il est doté.
Que doit contenir l’état des lieux relatif à un bail d’habitation ?
Pour éviter les litiges et la confusion Pour éviter les litiges et la confusion, il est essentiel de définir l’état des lieux dans son intégralité. L’état des lieux doit être le plus complet possible, et rédigé de manière professionnelle, c’est-à-dire fidèle aux faits et signé par les parties.
A cela s’ajoutent les mentions obligatoires que nous indique l’arrêté NDEG 2016-382 du 30 mars :
Le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
La date d’établissement ;
Le lieu du logement
Les noms ou les dénominations des parties, et l’adresse du siège social ou du domicile du bailleur.
Si nécessaire vous devez fournir le nom ou la dénomination et l’adresse ou le bureau des personnes qui ont l’obligation de gérer l’état des lieux.
Le cas échéant les relevés individuels de consommation d’énergie ou d’eau du compteur ;
Les spécificités et l’emplacement des clés ou autre mode d’accès à la propriété à usage commun ou privé ;
Chaque pièce et partie de la maison Un inventaire des revêtements de sol, des revêtements muraux et autres équipements ménagers. Sur tous ces éléments et dans toutes les pièces, vous pourrez constater leur état exact (sans noter les places de parking, les balcons ainsi que les caves). Le mot “équipement” comprend les cheminées, les placards, les murs chauffants, les revêtements de portes, les volets muraux, les appareils électriques des fenêtres, etc. Pour chaque élément, il doit indiquer son état (état neuf bon état et état usagé, …) et éventuellement des remarques ou commentaires ayant le caractère de quantitatif (par exemple, quelques marques sur le mur, deux rayures profondes sur le parquet au sol de la porte, etc. ).
En outre, il pourra être illustré par des photos ;
Les signatures des parties ou des personnes chargées de réaliser l’état des lieux (ainsi dans le cas d’un couple marié ou d’une colocation, par exemple, chacune des parties qui signe le bail doit signer ou disposer d’un pouvoir d’agir et d’une photocopie de la carte d’identité) ;
Au moment du départ :
- L’adresse de la nouvelle résidence du locataire ou le lieu d’hébergement ;
- La date de l’état des lieux d’entrée
En cas de besoin, les modifications de l’état de chaque pièce et/ou partie du logement sont notées dans l’état des lieux d’entrée.
Le logement doit être dépourvu de meubles, à l’exception de ceux figurant dans le bail (sauf pour les logements meublés pour lesquels les modalités d’application sont différentes).
Que doit contenir l’etat des lieux relatif a un bail commercial ou professionnel ?
En général, il n’y a pas de mentions obligatoires concernant l’état des lieux du local professionnel. Cependant, l’article L145-40-1 du Code de commerce énumère les principes à suivre pour rédiger le document conformément à la loi. Il présente les éléments essentiels qui doivent être ajoutés à l’état des lieux. Il s’agit de :
- La date à laquelle l’état des lieux a été dressé ;
- L’adresse du local professionnel ;
- Les coordonnées du locataire et celles du preneur
- Les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité relevés ;
- La description précise de chacune des pièces
- Les descriptions des éléments principaux de chaque pièce (sol mur, fenêtre revêtement plafond…….) ;
- L’état des équipements qui sont attachés aux locaux pour une location meublée
- Il existe des défauts ou des dégradations ;
- L’adresse du nouveau locataire pour l’état des lieux de sortie.
